Conditions générales
Dernière mise à jour : 22 août 2026. Ce document régit l'utilisation du site factudrive.fr et des services FactuDrive, qu'il s'agisse de l'essai gratuit ou d'un usage sous licence. En utilisant le site ou le service, vous acceptez les présentes conditions.
1. Qui édite le service
FactuDrive SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 797 983, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris (« l'Éditeur »). Contact : contact@factudrive.fr. Détail complet dans les mentions légales.
2. Ce que fait le service — et ce qu'il ne fait pas
FactuDrive analyse des factures au format Factur-X et restitue un rapport indiquant si le fichier est techniquement recevable, et sinon pourquoi. FactuDrive peut aussi produire un exemple de facture Factur-X à des fins de test.
FactuDrive est un Opérateur de Dématérialisation / Solution Compatible — pas une Plateforme Agréée. Cette phrase engage l'Éditeur au même titre que le reste de ce document : le service ne transmet aucune facture à l'administration, n'archive rien à valeur probante, et ne délivre aucune certification de conformité fiscale. Le rapport est un contrôle technique d'aide ; il n'engage aucune administration et ne remplace ni votre expert-comptable ni votre conseil. Vous restez seul responsable du dépôt effectif de vos factures auprès d'une Plateforme Agréée et du respect de vos obligations fiscales.
3. L'essai gratuit — convention d'essai
Un essai gratuit est proposé sur demande, sans engagement ni carte bancaire. Il est soumis aux limites suivantes, dont vous êtes informé avant toute utilisation :
- 10 analyses de factures, à vie, par adresse e-mail ;
- 5 exemples de factures produits, à vie, par adresse e-mail ;
- un accès valable 7 jours à compter de sa délivrance ;
- 5 accès actifs maximum par numéro SIREN.
Ces limites peuvent être ajustées par l'Éditeur à tout moment, pour les essais futurs, sans effet rétroactif sur un accès déjà délivré. Les informations transmises pour obtenir un essai (nom, e-mail, SIREN) servent uniquement à le délivrer et à vous recontacter à ce sujet ; elles ne sont ni cédées ni utilisées à d'autres fins — détail dans la page confidentialité. L'essai est réservé à l'évaluation du service ; il ne constitue ni un contrat de licence ni un engagement de l'Éditeur à proposer une offre payante à des conditions particulières.
4. Usage sous licence
Au-delà de l'essai, FactuDrive est proposé sous licence commerciale — notamment sous forme d'un logiciel autonome installable chez le Client, livré avec un fichier de licence signé propre à chaque Client. Les conditions particulières de chaque licence (durée, périmètre, prix) font l'objet d'un accord écrit distinct (devis ou bon de commande signé) ; elles complètent les présentes conditions générales et prévalent sur elles en cas de contradiction expresse.
5. Vos obligations
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à sa destination : contrôle technique d'aide de factures Factur-X. Vous êtes seul responsable des fichiers que vous déposez et de l'usage que vous faites du rapport. Vous ne devez pas tenter de contourner les limites techniques du service (gabarit de taille, quotas d'essai, authentification), ni l'utiliser pour analyser des documents dont vous n'avez pas le droit de disposer.
6. Propriété intellectuelle
Le logiciel FactuDrive, sa documentation et les contenus du site sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le service intègre des composants open source tiers, chacun sous sa propre licence (attribution et textes complets embarqués dans les logiciels distribués). Aucune disposition des présentes ne transfère de droit de propriété intellectuelle au Client au-delà du droit d'usage nécessaire au fonctionnement du service.
7. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à des moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et exact, sans garantie de résultat. Le rapport produit par FactuDrive est un outil d'aide : il ne se substitue à aucune vérification que la réglementation vous impose par ailleurs. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur envers un Client sous licence est limitée aux sommes effectivement versées par ce Client au titre du contrat en cause au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation, de données). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi l'exclut.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles (formulaire de démonstration, gestion de l'essai, contact) est décrit sur la page confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Durée, suspension, résiliation
L'essai gratuit prend fin automatiquement à l'expiration du délai de 7 jours ou à l'épuisement des quotas mentionnés à l'article 3, selon l'événement survenant en premier. Un usage sous licence suit la durée fixée par l'accord particulier qui s'y rapporte. L'Éditeur peut suspendre un accès, gratuit ou payant, en cas d'usage contraire à l'article 5, après information du titulaire de l'accès sauf urgence avérée (tentative de contournement de sécurité, par exemple).
10. Modification des présentes conditions
L'Éditeur peut modifier ce document ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation du service, la date de dernière mise à jour figurant en tête de page. Une modification substantielle affectant un Client sous licence en cours lui sera signalée par e-mail avant son entrée en vigueur pour ce Client.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.
Contact
Pour toute question sur ces conditions : contact@factudrive.fr.